Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes de type « particuliers » et « professionnels » effectuant un achat sur le site www.katheadesign.com et d’autre part, la société Additive Performance ci-après désignée « Kathéa Design ». Les professionnels ne bénéficient pas de l’ensemble des conditions applicables aux particuliers et notamment l’Article 7.

2. Produits

Les caractéristiques des produits sont indiquées sur chaque page produit. Les photographies ainsi que les éléments descriptifs des produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si ces éléments comportent des erreurs, en aucun cas la responsabilité de Kathéa design ne pourra être engagée.

3. Prix

3.1        Les prix des produits proposés à la vente sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors participation aux frais de livraison.

3.2        Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande. Il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant son enregistrement définitif.

4. Commande

4.1        La case à cocher sur la prise de connaissance et d’acceptation des Conditions Générales de Vente ainsi que le clic sur le bouton « COMMANDER », valident la commande. Ces actions équivalent à une « signature électronique » et à une signature manuscrite. Elles constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande ainsi que des Conditions Générales de Vente par le Client. Les données enregistrées par le site www.katheadesign.com sur Internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Kathéa design et ses Clients.

4.2        En cas d’indisponibilité d’un produit, Kathéa design contactera le Client dans les plus brefs délais. Celui-ci sera alors informé des délais de mise à disposition du produit. Si le Client ne désire pas attendre cette mise à disposition ou si le produit est définitivement indisponible et dans le cas où la commande a été payée, Kathéa Design s’engage à rembourser le Client sous 15 jours suivant la date de paiement par le Client.

4.3        Les commandes passées sur www.katheadesign.com ne nécessitent pas obligatoirement la création d’un Compte Client. Dans le cas où un Compte Client est créé, l’accès se fera via l’identifiant et le mot de passe indiqués lors de la création du Compte Client. Kathéa Design ne saurait être tenu responsable de toute action réalisée via ou sur votre Compte Client par un tiers auquel vous auriez communiqué vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à vos identifiants ou à votre Compte Client par suite d’une faute ou une négligence vous étant imputable.

4.4        La facture est communiquée au Client par courriel. Il est vivement conseillé au Client de conserver cette facture.

4.5        Le Client peut annuler sa commande tant que le produit n’a pas été expédié. Le départ en expédition correspond à l’envoi du courriel  précisant que la commande a été expédiée.

4.6        Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de Kathéa design ne saurait en aucune manière être engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande provoquerait un retard ou un empêchement de la livraison.

4.7        Le Client passe commande d’un produit  fabriqué sur commande uniquement. Le Client s’acquitte du prix de vente et sera livré à partir de la date indiquée sur la fiche du produit. Cette date étant donnée à titre indicatif, elle n’est donc pas gage de garantie et ne fera l’objet d’aucune compensation en cas de retard.

5. Paiement

5.1Le paiement s’effectue en ligne via les moyens proposés (CB, etc…). La commande est considérée comme effective après confirmation du paiement.

5.2 Le paiement s’effectue uniquement en Euro. Aucune autre monnaie ou cryptomonnaie n’est acceptée.

6. Livraison

6.1        Les produits sont livrés en France métropolitaine uniquement, à l’adresse indiquée sur la commande.

6.2        Dans le cas de mise à disposition de la commande au Client par nos transporteurs, si la commande n’est pas réclamée par le Client, celle-ci sera renvoyée à Kathéa design par un transporteur. Ce retour provoque l’annulation du contrat et le remboursement des sommes réglées. Les frais de retour étant à la charge du Client, ce remboursement sera minoré des frais d’expédition et des frais de retours. Le remboursement sera effectué à réception du colis.

6.3        Kathéa design se dégage de toute responsabilité en cas de retard de livraison dans deux cas principaux : le retard est lié à un cas de force majeure (L114-1 Code de la consommation; art 15 LCEN), le retard est imputable à l’acheteur (art 15 LCEN).

6.4        Kathéa design se dégage de toute responsabilité en cas d’erreur de saisie de l’adresse d’expédition par le Client lors du passage de sa commande. En cas d’échec de livraison par le transporteur pour absence du destinataire ou suite à une anomalie d’adresse, la commande peut être soit déposée en point relais ou nous être retournée. Ce retour provoque l’annulation du contrat et le remboursement des sommes réglées par le Client minorées des frais d’expédition ainsi que des frais de retours. Le remboursement sera effectué à réception du colis.

6.5        Le Client est tenu de vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d’anomalie, le Client doit indiquer ses réserves, suivies de sa signature, directement sur le document de livraison. En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages abîmés, ouverts, produits manquants ou endommagés), le Client doit refuser le colis et préciser sur le document de livraison les motifs du refus d’acceptation du colis. Cette vérification est considérée comme effectuée à partir du moment où le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le Client doit également confirmer les réserves à Kathéa Design dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de sa commande. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables, à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité (sous conditions), à l’exception des frais réels d’expédition et de retour.

Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine non endommagé.

8. Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

9. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels liés à l’utilisation du produit.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

11. Propriété intellectuelle

Tous les textes, images, photographies, logos et créations textuelles ou graphiques reproduits et intégrés sur le Site www.ketheadesign.com sont protégés au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du Site https://katheadesign.com est strictement interdite.

12. Règlement amiable des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le tribunal de Créteil sera seul compétent.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :

Kathéa design
98 avenue Pierre Brossolette
94170 Le Perreux sur Marne

Tél : 01 48 72 02 98
Mail : contact@katheadesign.com